Article R423-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The secretariat of the Regulatory Control Commission is provided by staff from the Centre national du cinéma et de l’image animée, appointed by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée with the agreement of the Commission Chairman.

These agents are bound by confidentiality with regard to any facts, acts or information of which they may have knowledge as a result of their participation in the work of the commission.

Original in French 🇫🇷

Article R423-3

Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l’image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée avec l’accord du président de la commission.

Ces agents sont astreints à la confidentialité à l’égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.