Article R423-6 of the French Cinema and Moving Image Code

A decision by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée shall make available to the rapporteur, with the latter’s agreement, all the resources necessary for the performance of his/her duties.

The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée shall designate, with the rapporteur’s agreement, the employees of the institution responsible for assisting him/her with each of his/her assignments. These employees are bound by confidentiality with regard to any facts, acts or information of which they may have knowledge as a result of their participation in the rapporteur’s work.

The terms of the rapporteur’s remuneration are set by order of the Minister for Culture.

Original in French 🇫🇷

Article R423-6

Une décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée met à la disposition du rapporteur, avec l’accord de celui-ci, tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée désigne, avec l’accord du rapporteur, les agents de l’établissement chargés de lui apporter leur concours pour les besoins de chacune de ses missions. Ces agents sont astreints à la confidentialité à l’égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du rapporteur.

Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.