Article R4233-35 of the French Public Health Code

During the conciliation meeting, the parties and, where applicable, their representatives are heard by the conciliator(s).

A report of total or partial conciliation or a report of non-conciliation is drawn up, noting either the failure of the parties to come together or their absence from the conciliation meeting. It indicates the points of disagreement that remain in the event of partial conciliation. It is signed by the parties present and, where applicable, by their representatives, as well as by the conciliator(s).

An original copy of the minutes is given or sent to each of the parties and forwarded to the President of the relevant Central or Regional Council.

Original in French 🇫🇷

Article R4233-35

Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.

Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit leur absence à la réunion de conciliation, est établi. Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. Il est signé par les parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le ou les conciliateurs.

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil central ou régional compétent.