Article R4251-6 of the French Public Health Code

The commission of medical physicists for the region designated by order of the Minister for Health comprises:

1° The Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion, as Chairman;

2° The Director General of the Regional Health Agency;

3° Six representatives of the professions concerned, designated as follows:

a) Three from the Société française de physique médicale;

b) One from the Société française de radiothérapie oncologique;

c) One from the Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire;

d) One from the Société française de radiologie.

For each full member, a deputy is appointed under the same conditions;

4° Qualified personalities, appointed under the following conditions:

a) One by the French Nuclear Safety Authority;

b) One by the French National Cancer Institute;

c) One by each of the organisations providing training for medical physicists.

An order of the State representative in the region mentioned in article R. 4251-2, issued on the proposal of the regional director of youth, sports and social cohesion, appoints the full members mentioned in 3°, and their alternates, for a renewable period of five years.

Original in French 🇫🇷

Article R4251-6

La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ;

2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ;

3° Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes :

a) Trois par la Société française de physique médicale ;

b) Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;

c) Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ;

d) Un par la Société française de radiologie.

Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :

a) Une par l’Autorité de sûreté nucléaire ;

b) Une par l’Institut national du cancer ;

c) Une par chacun des organismes assurant la formation des physiciens médicaux.

Un arrêté du représentant de l’Etat dans la région mentionnée à l’article R. 4251-2, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés au 3°, ainsi que leurs suppléants.