Article R4313-37 of the French Labour Code

Before displaying, offering for sale, selling, importing, hiring out, making available or transferring for any purpose whatsoever a new item of machinery or personal protective equipment which has been the subject of an EC type-examination certificate, the person responsible for the operation shall ensure that the item in question conforms to the model for which the certificate was issued.

The EC declaration of conformity provided for in Article R. 4313-1 may only be drawn up and issued and the CE conformity marking provided for in Article R. 4313-3 may only be affixed if the item in question conforms to the model for which the EC type-examination certificate was issued.

Original in French 🇫🇷

Article R4313-37

Préalablement à l’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d’un exemplaire neuf de machine ou d’équipement de protection individuelle ayant fait l’objet d’une attestation d’examen CE de type, le responsable de l’opération s’assure de la conformité de l’exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l’attestation.

La déclaration CE de conformité prévue par l’article R. 4313-1 ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l’article R. 4313-3 ne peut être apposé que si l’exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l’attestation d’examen CE de type a été délivrée.