Article R4313-6 of the French Labour Code

The display, offering for sale, sale, hire, import, transfer or making available for any purpose whatsoever of new machinery or personal protective equipment or equipment considered to be new subject to a conformity assessment procedure is subject to the compilation by the manufacturer, importer or any other person responsible for placing it on the market of a technical file relating to the means implemented to ensure conformity with the applicable technical rules.

This file is available or can be made available as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article R4313-6

L’exposition, la mise en vente, la vente, la location, l’importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d’une machine ou d’un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d’évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l’importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d’un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.

Ce dossier est disponible ou peut l’être dans de brefs délais.