Article R4332-10 of the French General Code of Local Authorities

The allocation is distributed each year between the regions in such a way as to take into account, up to 60%, the capacity of the establishments and, up to 40%, changes in the school-age population.

The 60% intended to take account of the capacity of the establishments is distributed as follows:

1° 30%, in proportion to the total developed surface area of school buildings;

2° 5%, in proportion to the total developed surface area of school buildings built before 1973;

3° 5%, in proportion to the surface area of mobile classrooms ;

4° At the rate of 5%, in proportion to the number of pupils in the long general second cycle of public establishments and preparatory classes for the grandes écoles;

5° At the rate of 5%, in proportion to the number of pupils in the long technical second cycle of public establishments and higher technician sections;

6° At the rate of 10%, in proportion to the number of pupils in the short technical second cycle of public establishments.

For the application of the provisions of the second paragraph above, the enrolments of maritime and aquaculture establishments are taken into account under 6°; the enrolments of agricultural education establishments are taken into account, as the case may be, under 5° or 6°.

The 40% intended to take account of changes in the school-age population are allocated as follows:

1° 25% in proportion to the number of births recorded in the region between the tenth and sixth years preceding the year in which the allocation is made;

2° 15% in proportion to the backlog of school enrolments recorded in the region.

Delays in enrolment are recorded and taken into account under the following conditions:

a) Half of the 15% is distributed among the regions where the enrolment rate for young people aged between sixteen and nineteen is less than 80%, in proportion to the difference between this percentage and the percentage recorded in the region ;

b) The other half is distributed among the regions where the enrolment rate for young people aged between sixteen and nineteen is lower than the national average enrolment rate for these same young people, in proportion to the difference between the national average rate and the rate recorded in the region.

The elements referred to in the second and fifth paragraphs of this article are taken from the latest statistics published on the date of allocation.

Original in French

Article R4332-10

La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d’accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l’évolution de la population scolarisable.

Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d’accueil des établissements sont répartis comme suit :

1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ;

2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;

3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;

4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ;

5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ;

6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics.

Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d’enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°.

Les 40 % destinés à tenir compte de l’évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit :

1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l’année d’attribution de la dotation ;

2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région.

Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après :

a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l’écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ;

b) L’autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l’écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région.

Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.