Article R4332-14 of the French General Code of Local Authorities

The amount of the regional school equipment grant is entered in a chapter reserved for this purpose in the investment section of the region’s budget.

This chapter comprises, on the one hand, programme authorisation appropriations and, on the other hand, payment appropriations.

The budget balance is assessed with regard to payment appropriations alone. However, expenditure may be regularly committed within the limit of programme authorisations.

Original in French 🇫🇷

Article R4332-14

Le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d’investissement du budget de la région.

Ce chapitre comporte, d’une part, des crédits d’autorisations de programme et, d’autre part, des crédits de paiement.

L’équilibre budgétaire s’apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.