Article R4381-60 of the French Public Health Code

If, during the period provided for in article R. 4381-59, the successor(ies) decide(s) to transfer their author’s shares to a third party outside the company, this will be done in accordance with the provisions of the second paragraph of article R. 4381-52 and articles R. 4381-53 and R. 4381-54. During the same period, if the company, the surviving members or one or more of them agree, in agreement with the successor(s) of the deceased nurse or masseur-physiotherapist, to acquire his or her shares in the company, the procedure will be carried out in accordance with the provisions of article R. 4381-54.

Original in French 🇫🇷

Article R4381-60

Si pendant le délai prévu à l’article R. 4381-59 le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 4381-52 ainsi que des articles R. 4381-53 et R. 4381-54. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l’infirmier, de l’infirmière ou du masseur-kinésithérapeute décédé, d’acquérir les parts sociales de celui-ci ou de celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l’article R. 4381-54.