Article R441-10 of the French Commercial code

The applicant is notified of its decision.

In the case provided for in 3° of II of Article L. 441-15, the competent authority referred to in Article R. 441-8 will notify the professional of his new formal position at least two weeks before it takes effect.

Original in French 🇫🇷

Article R441-10

L’autorité administrative mentionnée à l’article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

Sa décision est notifiée au demandeur.

Dans le cas prévu au 3° du II de l’article L. 441-15, l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d’effet.