Article R4422-21 of the French General Code of Local Authorities

The opinions are delivered in plenary session or, where appropriate, by the sections under the conditions laid down in article L. 4422-34.

The opinions of the council or the sections are adopted by a majority of the votes cast and mention the positions of the minorities. The council or sections may only take a decision if more than half of their members in office are present.

If the quorum is not reached, the meeting is adjourned to the second working day thereafter. A special meeting shall be convened by the Chairman as a matter of urgency. Opinions are then validly given, regardless of the number of members present. Voting procedures are determined by the internal regulations.

In the event of a tied vote, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R4422-21

Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l’article L. 4422-34.

Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d’urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.