Article R444-25 of the French Commercial code

Professionals meeting the following cumulative conditions are eligible for maintenance aid:

1° The average annual turnover excluding tax, excluding aids and fees, over the last three closed accounting years is less than the first decile of turnover for the profession concerned, based on the latest available data over a period of at least two years ;

2° The average profit over the last three closed financial years is less than €75,000;

3° The ratio of annual expenses to turnover, calculated over the last closed financial year, is no more than 80%.

However, maintenance aid may be granted to a professional who does not meet the condition set out in 3° provided that, without compromising the quality of the service, he or she implements a commitment to reduce costs in accordance with the procedures specified by a joint order of the Minister of Justice and the Minister for the Economy regarding the timeframe and expenditure items concerned.

The joint order referred to in the previous paragraph specifies in particular the conditions under which implementation of the cost reduction commitment is verified, prior to payment of the aid.

Original in French 🇫🇷

Article R444-25

Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Le chiffre d’affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d’affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d’au moins deux ans ;

2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;

3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d’affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n’est pas supérieur à 80 %.

Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.

L’arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l’engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l’aide.