Article R444-7 of the French Commercial code

I. – Reasonable remuneration is determined globally for each profession by applying the average profit target for that profession to the regulated turnover. This target is determined on the basis of a reference rate equal to 20%.

II. – The target average profit rate is equal to the reference rate referred to in I, multiplied by a weighting of between 1 and 1.6 to take account of:

>The difference between the average profit rate and the reference rate.
1° The difference between the industry’s regulated earnings rate for the last year available and the 20% reference rate;

>

2° The average regulated income of professionals belonging to the first three deciles of the profession;

>The average regulated income of professionals belonging to the first three deciles of the profession
3° Where applicable, the characteristics of the services provided by the profession and the observed changes in the quality of the service provided;

4° Where applicable, trends over the last three available years and foreseeable trends in average turnover and profits per professional;

>.
III. – The regulated tariffs and the average profit target are set in such a way that the profession’s regulated turnover cannot vary by more than 5% compared with the previous reference period.

The provisions of the previous paragraph do not apply to the regulated tariffs.
The provisions of the previous paragraph do not prevent the fee received for a given service from changing, in absolute terms, by more than 5% in relation to the previous reference period.

IV.
IV. – The target average profit rate for each profession is set by the order provided for in Article L. 444-3.

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Original in French 🇫🇷

Article R444-7

I. – La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d’affaires régulé l’objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d’un taux de référence égal à 20 %.

II. – L’objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d’un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :

1° L’écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;

2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;

3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l’évolution constatée de la qualité du service rendu ;

4° Le cas échéant, l’évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l’évolution prévisible du chiffre d’affaires et du résultat moyens par professionnel.

III. – Les tarifs réglementés et l’objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d’affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l’émolument perçu en contrepartie d’une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

IV. – L’objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l’arrêté prévu à l’article L. 444-3.