Article R4441-11 of the French Public Health Code

At least thirty days before the date of the election, candidates shall hand in their signed declaration of candidacy to the head office of the Association’s body, in return for a receipt, or send it to the same authority by registered letter with acknowledgement of receipt. In the event of an election by the National Council, the declaration of candidacy may be sent by any means, including electronic means, giving a date certain for its receipt.

Compliance with the deadline for submission is established in the light of the date of the call for candidacies resulting from the provisions of article R. 4441-7.

Any candidacy received after the expiry of this deadline is inadmissible.

The last day for receiving applications closes at 4 pm. If this day is a Saturday, Sunday, public holiday or non-working day, the receipt of candidacy declarations shall close at 4 p.m. on the previous working day. In French Polynesia, the aforementioned time is that in force in Papeete.

Original in French 🇫🇷

Article R4441-11

Trente jours au moins avant la date de l’élection, les candidats déposent au siège de l’organe de l’ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’élection par le Conseil national, la déclaration de candidature peut être adressée par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception.

Le respect de la date limite de dépôt est établi au vu de la date d’appel à candidature résultant des dispositions de l’article R. 4441-7.

Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable.

Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures. En Polynésie française, l’heure précitée est celle en vigueur à Papeete.