Article R4441-18 of the French Public Health Code

The votes shall be counted without delay on the day of the election at the headquarters of the body of the Association in New Caledonia or French Polynesia concerned or, failing this, at the National Council, in a public meeting, under the supervision of the members of the polling station.

The assessors shall count the number of votes obtained by each of the candidates.

The polling station shall rule on the validity of ballot papers and envelopes which are not in accordance with the regulations, bear internal or external signs of recognition or contain offensive wording. Those whose validity cannot be taken into account shall be appended to the minutes.

The candidates with the highest number of votes up to the number of seats to be filled shall be declared elected as full members. The following candidates are then declared elected as substitute members in the order of the number of votes obtained, up to the number of substitute seats to be filled. In the event of a tie, the oldest candidate is declared elected.

Original in French 🇫🇷

Article R4441-18

Le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l’élection au siège de l’organe de l’ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française concerné ou à défaut, du Conseil national, en séance publique, sous la surveillance des membres du bureau de vote.

Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses. Ceux dont la validité ne peut être prise en compte sont annexés au procès-verbal.

Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. Sont ensuite proclamés élus en qualité de membres suppléants les candidats suivants dans l’ordre du nombre de voix obtenues et jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.