Article R4441-20 of the French Public Health Code

In the event of an election of all the members of the Disciplinary Board, in order to allow for subsequent renewal by half, lots are drawn as soon as the results are known to determine those members whose term of office expires at the end of three or six years respectively.

Subsequent renewals of the disciplinary chambers take place within four months of the date on which the next election of the body takes place.

Original in French 🇫🇷

Article R4441-20

En cas d’élection ayant porté sur la totalité des membres de la chambre disciplinaire, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué dès établissement du résultat pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d’une durée de trois ou six ans.

Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l’élection suivante de l’organe a lieu.