Article R4441-9 of the French Public Health Code

The list of voters may be consulted during the two months preceding the election by posting it at the headquarters of the professional body. This list is freely accessible on request.

Within eight days of the date on which the list is posted, voters may come and check the list and notify the president of the governing body of any errors or omissions.

Within eight days of the list being made available for consultation, voters may submit a complaint to the president against any entries or omissions. The President will take a decision within six days. His decisions shall be notified to the interested parties without delay by any means that enables the date of receipt to be determined.

This list may not then be modified other than by entries on or deletions from the roll made no later than three days before the date of the ballot.

Entries on or deletions from the list shall be entered progressively on the list of voters, which shall remain posted without any change in the number of seats to be filled.

Doctors, dental surgeons or midwives entered on the list no later than three days before the date of the ballot may take part in the ballot.

The provisions of II and III of article R. 4125-4 are applicable to New Caledonia and French Polynesia.

Original in French 🇫🇷

Article R4441-9

La liste des électeurs est consultable pendant les deux mois qui précèdent l’élection., par affichage au siège de l’organe de l’ordre. Cette liste est librement accessible sur demande.

Dans les huit jours qui suivent la date de cet affichage, les électeurs peuvent venir vérifier cette liste et signaler au président de l’organe de l’ordre les erreurs ou omissions éventuelles.

Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président une réclamation contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Cette liste ne peut alors plus recevoir de modifications autres que les inscriptions ou les radiations au tableau prononcées au plus tard trois jours avant la date du scrutin.

Les inscriptions ou radiations sont portées au fur et à mesure sur la liste des électeurs qui reste affichée sans entraîner la modification du nombre de sièges à pourvoir.

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits au plus tard trois jours avant la date du scrutin peuvent participer au scrutin.

Les dispositions du II et du III de l’article R. 4125-4 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.