Article R4443-9 of the French Public Health Code

The costs of setting up and running the Disciplinary Board of the Association of Pharmacists of New Caledonia or French Polynesia and the travel and attendance allowances of its members shall be borne by the body of the Association of Pharmacists of New Caledonia or French Polynesia.

The provisions of decree no. 2006-781 of 3 July 2006 setting the terms and conditions for the payment of travel expenses incurred by civil servants of the State are applicable to the calculation of the reimbursement of the travel and subsistence expenses mentioned in the first paragraph, incurred in the course of their duties by the members of the disciplinary chamber of the Ordre des pharmaciens of New Caledonia or French Polynesia.

Persons called as witnesses before the National Council may be compensated for their travel expenses under the conditions set out in the previous paragraph. These expenses are paid in equal shares by the Disciplinary Board of New Caledonia or French Polynesia and the National Council. The competent disciplinary chamber may decide to hear persons called as witnesses by means of audiovisual communication.

Original in French 🇫🇷

Article R4443-9

Les frais d’installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l’organe de l’ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par les membres de la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat.

Les personnes appelées en qualité de témoin devant le conseil national peuvent être indemnisées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Ces frais sont pris en charge par la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et le conseil national à parts égales. La chambre de discipline compétente peut décider d’auditionner les personnes appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de communication audiovisuelle.