Article R4451-77 of the French Labour Code

I.-The employer shall record the date of the significant event, analyse it and implement the appropriate preventive measures required.

II.-The employer shall inform the social and economic committee without delay, specifying the presumed causes and the measures envisaged to prevent any recurrence of such events.

III.-The employer shall declare each event to the Nuclear Safety Authority, as appropriate, or to the Nuclear Safety and Radiation Protection Officer for installations and activities relevant to defence, in accordance with the procedures they have set down respectively.

Original in French 🇫🇷

Article R4451-77

I.-L’employeur enregistre la date de l’événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.

II.-L’employeur informe sans délai le comité social et économique en précisant les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout renouvellement de tels événements.

III.-L’employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l’Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense selon les modalités qu’ils ont respectivement fixées.