Article R4451-87 of the French Labour Code

I.-In the event that the occupational health service of the external company or the occupational health service to which this company belongs is not approved to ensure individual monitoring of the state of health of workers exposed to ionising radiation, this is carried out by the occupational health service of the establishment on behalf of which this company intervenes.

II – The details of the individual monitoring referred to in I are specified in a written agreement between the head of the external company and the head of the user company. The draft agreement is sent to the company and external company occupational physicians for their opinion. The agreement and the opinions are sent to the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment for information.

When the external company is called upon to work in several establishments where basic nuclear installations are located, the agreement sets out the conditions under which medical information relating to the workers concerned is exchanged between the occupational health departments of these establishments.

The members of the social and economic committee of the external company and of the user company, as well as the labour inspector mentioned in article L. 8112-1, are informed of this agreement, which is appended to the prevention plan provided for in article R. 4513-9.

Original in French 🇫🇷

Article R4451-87

I.-Dans le cas où le service de santé au travail de l’entreprise extérieure ou le service de santé au travail auquel adhère cette entreprise n’est pas agréé pour assurer le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, celui-ci est exercé par le service de santé au travail de l’établissement pour le compte duquel cette entreprise intervient.

II.-Les modalités du suivi individuel mentionné au I sont précisées par un accord écrit conclu entre le chef de l’entreprise extérieure et le chef de l’entreprise utilisatrice. Le projet d’accord est communiqué pour avis aux médecins du travail de l’établissement et de l’entreprise extérieure. L’accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Lorsque l’entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l’accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les services de santé au travail de ces établissements.

Les membres du comité social et économique de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice, ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, sont informés de cet accord qui est annexé au plan de prévention prévu à l’article R. 4513-9.