Article R4512-12 of the French Labour Code

Where it is compulsory to draw up a written prevention plan, in accordance with article R. 4512-7:
1° This plan must be made available throughout the duration of the work to the Labour Inspectorate, to the prevention officers of the social security bodies and, where applicable, to the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
2° The head of the user company must inform the Labour Inspectorate in writing of the start of the work.

Original in French 🇫🇷

Article R4512-12

Lorsque l’établissement d’un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l’article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l’entreprise utilisatrice informe par écrit l’inspection du travail de l’ouverture des travaux.