Article R4523-11 of the French Labour Code

The representatives of the employees of the external undertakings are appointed from among those who have worked regularly on or near the user undertaking’s installation during the previous twelve months or from among those who are due to work there regularly during the next twelve months.

They are appointed by the social and economic committee set up in their establishment.

If there is no social and economic committee, the employee representatives are appointed by the employees who, on the day of the secret ballot, have been working regularly in the user undertaking’s establishment for at least twelve months or who will be working there regularly over the next twelve months. The minutes of the appointment of the employees, accompanied by the list of voters dated and signed by the persons who took part in the appointment and by their employer or his representative, are kept at the disposal of the Labour Inspectorate.

Original in French 🇫🇷

Article R4523-11

Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l’installation de l’entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois.

Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur établissement.

En l’absence de comité social et économique, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l’établissement de l’entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois. Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d’émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.