Article R4523-17 of the French Labour Code

Establishments comprising a basic nuclear installation which are not subject to the provisions relating to the extended health, safety and working conditions committee, pursuant to Article L. 4523-12, have the following characteristics:

1° One body is exclusively dedicated to inter-company dialogue with the aim of improving worker safety and contributing to the prevention of occupational risks linked to interference between the activities, installations and equipment of the different companies present in the same workplace. It meets at least once a year;

2° The selection of external companies called upon to appoint representatives to sit on this body is the subject of consultation with the staff or trade union representation of the user company;

3° The overriding criterion for the selection of external companies is the nature of the specific risks associated with the external operation, which are likely to affect the safety of workers present in or near the nuclear installation;

4° The representatives of the employees of external contractors are appointed from among those who regularly work in or near the basic nuclear installation. They carry out their duties during their working hours;

5° The chairman and secretary of the social and economic committee of the user company establishments located near the basic nuclear installation are invited to the meetings of the body provided for in this article;

6° The minutes of the meetings of this body are made available to all external companies.

Original in French 🇫🇷

Article R4523-17

Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l’article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques suivantes :

1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d’améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Elle se réunit au moins une fois par an ;

2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l’objet d’une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l’entreprise utilisatrice ;

3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la nature des risques particuliers liés à l’intervention extérieure, qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l’installation nucléaire de base ;

4° Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui interviennent régulièrement sur ou à proximité de l’installation nucléaire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ;

5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l’entreprise utilisatrice situés à proximité de l’installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l’instance prévue au présent article ;

6° Les procès-verbaux des réunions de cette instance sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.