Article R4523-7 of the French Labour Code

The head of the user undertaking establishment shall rank the list of external undertakings meeting the criteria defined in Article R. 4523-6 in order of relevance. He shall mention the companies he intends to select and, for each of them, its representation either by one or more employees, or by a management representative, or by a combination of employees and management.

The total number of employee representatives from external companies is equal to the number of staff representatives from the user company, up to a limit of three representatives per external company. The number of management representatives from external undertakings is at most equal to the number of undertakings selected to appoint employee representation.

Original in French 🇫🇷

Article R4523-7

Le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l’article R. 4523-6 par ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu’il envisage de sélectionner et, pour chacune d’elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.

Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel de l’entreprise utilisatrice, dans la limite de trois représentants par entreprise extérieure. Le nombre de représentants de la direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d’entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.