Article R4532-49 of the French Labour Code

As soon as the companies have been consulted, the project owner sends the general co-ordination plan, at their request, to the Labour Inspectorate, the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics and the prevention department of the social security organisations.

Original in French 🇫🇷

Article R4532-49

Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d’ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l’inspection du travail, à l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.