Article R4622-24 of the French Labour Code

Authorisation to cease membership of an inter-company occupational health and prevention service is deemed to have been granted by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment if no objection has been notified to the employer within one month of receipt of the application.

Reasons are given for both authorisation and refusal of authorisation. In the event of implicit authorisation, the reasons are provided, on request, within one month.

Original in French 🇫🇷

Article R4622-24

L’autorisation de cessation d’adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi si aucune opposition n’a été notifiée à l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.

L’autorisation et le refus d’autorisation sont motivés. En cas d’autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d’un mois.