Article R4623-20 of the French Labour Code

The application for authorisation to dismiss an occupational health physician, to terminate a fixed-term employment contract in the cases provided for in article L. 4623-5-1 as well as the application to record the expiry of the contract in the case provided for in article L. 4623-5-2 shall be sent to the labour inspector responsible for the occupational health and prevention service employing the physician by any means capable of conferring a date certain.

In the event of dismissal, early termination or non-renewal of the fixed-term employment contract, the request shall state the reasons. It shall be accompanied by the minutes of the meeting of the bodies referred to in article R. 4623-18.

The request is sent within fifteen days of the decision of the bodies mentioned in article R. 4623-18.

In the event of a lay-off, these bodies are consulted within ten days of the lay-off.

The request for authorisation for dismissal or for termination of the fixed-term contract before expiry of the term or for non-renewal of the fixed-term contract is sent to the Labour Inspector within forty-eight hours of the decision of the bodies mentioned in article R. 4623-18.

Original in French 🇫🇷

Article R4623-20

La demande d’autorisation de licenciement d’un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l’arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l’article L. 4623-5-2 sont adressées à l’inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l’emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.

En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l’article R. 4623-18.

La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l’article R. 4623-18.

En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.

La demande d’autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l’inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l’article R. 4623-18.