Article R4624-45-1 of the French Labour Code

The advance on the sums due to the medical labour inspector appointed in application of article L. 4624-7 is deposited with the Caisse des dépôts et consignations.

The clerk’s office is notified of the deposit by the Caisse des dépôts et consignations.

The president of the industrial tribunal ruling under the accelerated procedure on the merits sets the remuneration of the medical labour inspector in accordance with IV of article L. 4624-7.

The sums deposited are released by the Caisse des Dépôts et Consignations upon presentation of the authorisation of the president of the summary proceedings panel.

Original in French 🇫🇷

Article R4624-45-1

La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l’article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

Le président du conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l’article L. 4624-7.

La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.