Article R4641-12 of the French Labour Code

The five specialised commissions, with the exception of the specialised commission responsible for issues relating to agricultural activities, comprise:

1° For the college of social partners:

a) Five employee representatives, i.e. : one nominated by the Confédération générale du travail (CGT), one nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT), one nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), one nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) and one nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC);

b) Five employers’ representatives, i.e. : three nominated by the Mouvement des entreprises de France (MEDEF), one nominated by the Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), one nominated by the Union des entreprises de proximité (U2P);

2° For the college of ministerial departments: five representatives of ministerial departments, appointed by decision of the Director General of Labour from among those nominated in 2° of Article R. 4641-6 ;

3° For the college of national social security, expertise and prevention bodies: five representatives appointed by decision of the Director General of Labour from among those designated in 3° of Article R. 4641-6;

4° For the college of qualified personalities: six personalities appointed for their personal skills with regard to the commission’s remit. This college includes one person with expertise in agricultural matters.

For each specialised commission, with the exception of the specialised commission responsible for issues relating to agricultural activities mentioned in article R. 4641-14, a chairman is appointed from within the college of qualified persons, from among its members referred to in 4° of article R 4641-6. In his absence, the commission is chaired by a substitute appointed from the college mentioned in 4° of this article or a representative of the Director General of Labour.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-12

Les cinq commissions spécialisées, à l’exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l’article R. 4641-6 ;

3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l’article R. 4641-6 ;

4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.

Pour chaque commission spécialisée, à l’exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l’article R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l’article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.