Article R4641-8 of the French Labour Code

The National Occupational Health and Prevention Committee is chaired by the Vice-Chairman of the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail and run by its General Secretary.

It comprises :

1° In respect of the college of social partners:

a) Five employee representatives, namely: one nominated by the Confédération générale du travail (CGT), one nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT), one nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), one nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) and one nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Five employer representatives: three nominated by the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), one nominated by the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) and one nominated by the Union des Entreprises de Proximité (U2P);

2° For the college of ministerial departments and national social security bodies:

a) The Director General of Labour or his representative ;

b) The Director of Financial, Social and Logistics Affairs of the Ministry of Agriculture or his representative;

c) The Director of Occupational Risks at the Caisse Nationale de l’Assurance Maladie or his representative;

d) The Director of the Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole or his representative.

The National Committee for Prevention and Health at Work draws up an annual work programme by consensus between its members, on the basis of a proposal drawn up by the Secretary General.

Depending on the topics on the agenda, an expert or a representative of a ministerial department on the ministerial college not sitting on the National Occupational Health and Safety Committee may be called upon in an advisory capacity by the General Secretary.

The members of the College of Social Partners may request that a subject be included on the agenda drawn up by the Secretary General.

The deliberations taken in application of 3° to 5° of article L. 4641-2-1 of the Labour Code are adopted by the members of the college of social partners mentioned in 1° of this article when the following cumulative conditions are met:

-they receive the favourable vote of one or more representative employee trade union organisations having obtained, in the elections taken into account for the measurement of the audience provided for in 3° of article L. 2122-9, at least 30% of the votes cast in favour of organisations recognised as representative at this level, whatever the number of voters, and are not opposed by members representing one or more representative employee trade union organisations having obtained a majority of the votes cast in favour of the same organisations at these same elections, whatever the number of voters;

they receive the favourable vote of at least one professional employers’ organisation and are not opposed by one or more professional employers’ organisations whose member companies employ more than 50% of all the employees of the companies belonging to the professional employers’ organisations recognised as representative at national and cross-industry level.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-8

Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d’orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.

Il comprend :

1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale :

a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant ;

d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d’une proposition élaborée par le secrétaire général.

En fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour, un expert ou un représentant d’un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.

Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour établi par le secrétaire général.

Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l’article L. 4641-2-1 du code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

-elles recueillent le vote favorable d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l’objet d’une opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ;

-elles recueillent le vote favorable d’au moins une organisation professionnelle d’employeurs et ne font pas l’objet d’une opposition de la part d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.