Article R4643-19 of the French Labour Code

The Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics comprises regional prevention committees responsible, in particular, for:
1° Carrying out actions to improve hygiene, health, safety and working conditions at all sites where member companies operate;
2° Implementing, under the supervision of the national committee and in accordance with the action programme adopted by the council of the national committee, the action programmes of the Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics in their territorial area of responsibility.

Original in French 🇫🇷

Article R4643-19

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend des comités régionaux de prévention chargés, notamment :
1° De conduire les actions en vue de l’amélioration de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux dans lesquels interviennent les entreprises adhérentes ;
2° De mettre en œuvre, sous le contrôle du comité national et conformément au programme d’actions adopté par le conseil du comité national, les programmes d’action de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dans leur champ de compétence territorial.