Article R4643-24 of the French Labour Code

The Regional Prevention Committee Council meets when convened by its Chairman and on the agenda set by him. It may also be convened at the request of the majority of its members or of the Regional Director for Business, Competition, Consumption, Labour and Employment.
It may only deliberate if at least three members belonging to each category are present, failing which it is convened again within a fortnight and on the same agenda, to deliberate regardless of the number of members.
The operational manager of the regional committee, a representative of the regional health insurance fund and the regional director of companies, competition, consumption, labour and employment attend in an advisory capacity. The latter may act as arbitrator if necessary.
The Regional Council may call on the services of any qualified person.

Original in French 🇫🇷

Article R4643-24

Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l’ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents.A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse régionale d’assurance maladie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi siègent avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d’arbitre en cas de nécessité.
Le conseil régional peut faire appel à toute personne qualifiée.