Article R4643-33 of the French Labour Code

The members of the committee of the national council and of the committees of the regional councils, as well as the employees of the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, are required not to reveal any secrets of which they may become aware in the performance of their duties.
They may only refer to manufacturing processes that improve safety considerations with the express agreement of the employer.

Original in French 🇫🇷

Article R4643-33

Les membres du comité du conseil national et des comités des conseils régionaux ainsi que les salariés de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en compte de la sécurité qu’avec l’accord exprès de l’employeur qui en dispose.