Article R4643-35 of the French Labour Code

The resources of the Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics include:
1° Subscriptions from member companies;
2° Exceptionally, remuneration for services rendered which, by their nature, size or duration, exceed the usual limits of the body’s activities;
3° Proceeds from the sale of productions and publications;
4° Financial income.

Original in French 🇫🇷

Article R4643-35

Les ressources de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :
1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;
2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l’organisme ;
3° Le produit des ventes des productions et publications ;
4° Les produits financiers.