Article R4643-38 of the French Labour Code

An order of the Minister of Labour, issued after consultation with the council of the national committee of the Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, sets the full rate and the reduced rate of contributions.
It sets the reference salary for the contribution due in respect of the employment of temporary employees, as well as the rates applicable thereto.

Original in French 🇫🇷

Article R4643-38

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations.
Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.