Article R4643-41 of the French Labour Code

The Union des caisses de France – Congés intempéries BTP settles the expenses included in the body’s budget in accordance with the orders it receives to this effect from the Secretary General. Each year, it sends the National Committee a summary statement of the accounting operations carried out on behalf of the body. The organisation shall ensure that it is aware of the accounting and bank balances prior to the execution of orders.
The Union des Caisses de France – Congés intempéries BTP keeps separate accounts for the collection of contributions and the payment of the organisation’s expenses.

Original in French 🇫🇷

Article R4643-41

L’Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l’organisme suivant les ordres qu’elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l’organisme. L’organisme la met en mesure de connaître, préalablement à l’exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.
Les opérations d’encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l’organisme font l’objet, dans les écritures de l’Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP, d’une comptabilité distincte.