Article R4722-14 of the French Labour Code

The Labour Inspectorate inspection officer may ask the employer carrying out an activity covered by Section 3 of Chapter II of Title I of Book IV, relating to the prevention of risks of exposure to asbestos, to have the levels of asbestos fibre dusting checked by an accredited laboratory, which will take the samples and carry out the analysis.

The request for verification sets a deadline for completion.

Original in French 🇫🇷

Article R4722-14

L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut demander à l’employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d’exposition à l’amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l’analyse.

La demande de vérification fixe un délai d’exécution.