Article R4733-12 of the French Labour Code

In application of article L. 4733-8, the Labour Inspection inspector mentioned in article L. 8112-1 may propose to the Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment that the performance of the employment contract or training agreement be suspended, after conducting, where circumstances allow, an investigation involving both parties.

The enforcement officer will inform the employer without delay.

The Regional Director for Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment will take a decision on the basis of the report drawn up by the Enforcement Officer.

Original in French 🇫🇷

Article R4733-12

En application de l’article L. 4733-8, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire.

L’agent de contrôle en informe sans délai l’employeur.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi se prononce au vu du rapport établi par l’agent de contrôle.