Article R511-3-3 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall draw up a list of the information it deems necessary to carry out the assessment provided for in Article R. 511-3-2 and which must be communicated to it as part of the notification provided for in I of Article L. 511-12-1. This list is accessible on the website of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The information requested shall be proportionate and appropriate to the nature of the proposed acquirer and the proposed acquisition. The AMF shall not request information that is not relevant to the assessment.

Original in French 🇫🇷

Article R511-3-3

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu’elle estime nécessaires pour procéder à l’évaluation prévue à l’article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l’article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site électronique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée. L’Autorité ne demande pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.