Article R5111-1 of the French Labour Code

In order to implement the employment policy defined in article L. 5111-1, the Minister responsible for employment is authorised to conclude cooperation agreements with professional or inter-professional bodies, trade unions and companies.

Original in French 🇫🇷

Article R5111-1

Pour la mise en œuvre de la politique de l’emploi définie à l’article L. 5111-1, le ministre chargé de l’emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.