Article R512-15 of the French Consumer Code

At least one of the samples shall be left with the owner or holder of the product, who shall under no circumstances alter the condition of the samples entrusted to him. The guarantee measures that may be imposed are set by the order mentioned in Article R. 512-12.

Original in French 🇫🇷

Article R512-15

L’un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l’état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 512-12.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l’expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l’agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.