Article R512-19 of the French Monetary and Financial Code

The Crédit Mutuel network comprises the Confédération Nationale du Crédit Mutuel and the caisses de Crédit Mutuel, made up of local caisses and the departmental and interdepartmental caisses referred to in Article L. 512-55 .

Credit institutions and finance companies controlled directly or indirectly, exclusively or jointly within the meaning ofArticle L. 233-16 of the Commercial Code by one or more members of the Crédit Mutuel network may also be affiliated to the Confédération Nationale du Crédit Mutuel, by decision of the latter, under the conditions and with the same consequences as those provided for in Article L. 511-31.

Original in French 🇫🇷

Article R512-19

Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l’article L. 512-55.

Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l’article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.