Article R512-36 of the French Monetary and Financial Code

The “organe central des caisses d’épargne et des banques populaires”, the central body of Crédit Maritime Mutuel, may carry out all financial transactions on behalf of Crédit Maritime Mutuel and provide it with its services.

It consults the Société centrale de crédit maritime mutuel on the draft decisions it draws up as part of its role as central body. It informs it of the conclusions of inspections carried out in the regional mutuals and unions.

It defines the conditions under which the Société centrale de crédit maritime mutuel authorises the granting of loans by the regional mutuals and credit unions.

Original in French 🇫🇷

Article R512-36

L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.

Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu’elle établit dans le cadre de sa mission d’organe central. Elle l’informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.

Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l’octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.