Article R5122-11 of the French Labour Code

The hours not worked as part of the partial activity are subject to the payment of the allowance within the limit of the legal working time or, where this is lower, the collective working time or the working time stipulated in the contract for the period in question. Beyond the legal working time or, when it is lower, the collective working time or the working time stipulated in the contract for the period in question, the hours not worked as part of the partial activity are considered to be idle but do not give entitlement to payment by the State to the employer of the partial activity allowance and to payment by the employer to the employee of the indemnity provided for in article L. 5122-1.

All hours worked are taken into account for the calculation of paid holiday entitlements. When they are due in the form of a compensatory allowance, this allowance is paid in addition to the partial activity allowance. The total number of hours off is also taken into account for the allocation of profit-sharing and incentive schemes when this allocation is proportional to the length of time the employee has been with the company. When this distribution is proportional to salary, the salaries to be taken into account are those that the employee would have received had he not been placed on partial activity.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-11

Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévues à l’article L. 5122-1.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.