Article R5122-14 of the French Labour Code

The partial activity allowance is paid monthly by the Agence de services et de paiement on behalf of the State and the body managing the unemployment insurance scheme.

The allowances mentioned in II of article L. 5122-1 are paid to employees on the normal pay date by the employer.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-14

L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Les indemnités mentionnées au II de l’article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur.