Article R5122-9 of the French Labour Code

I.-A partial activity authorisation may be granted for a maximum period of three months. It may be renewed under the conditions set out in II and up to a limit of six months, consecutive or otherwise, over a reference period of twelve consecutive months.

Notwithstanding the previous paragraph, when the employer places his employees in a partial activity position in application of 3° of article R. 5122-1, the partial activity authorisation may be granted for a maximum period of six months. This authorisation may be renewed under the conditions set out in II.

II.-When the employer has, prior to his request, already placed his employees in partial activity during the thirty-six months preceding the date of submission of the authorisation request, the latter shall mention the commitments made by the employer.

These commitments may relate in particular to :

1° Keeping employees in employment for up to twice the duration of the authorisation period;

2° Specific training measures for employees placed on part-time work;

3° Actions relating to forward-looking management of jobs and skills;

4° Actions aimed at restoring the company’s economic situation.

The administrative authority sets these commitments taking into account the situation of the company, any collective agreement on the conditions for using partial activity or, failing that, the proposals contained in the request for authorisation as well as the recurrence of partial activity in the establishment.

III – The commitments are notified in the authorisation decision.

IV – The administrative authority will ensure that the commitments made by the employer are respected.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-9

I.-Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle en application du 3° de l’article R. 5122-1, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au II.

II.-Lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.

Ces engagements peuvent notamment porter sur :

1° Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;

2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;

3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d’autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

III.-Les engagements sont notifiés dans la décision d’autorisation.

IV.-L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.