Article R5126-11 of the French Public Health Code

When an internal-use pharmacy is no longer able to carry out one or more of its tasks and activities, it may entrust other internal-use pharmacies with their implementation.

The competent administrative authority referred to in Article L. 5126-4 shall be informed immediately of the adoption of such an organisation, of the expected duration of its implementation and of the measures necessary to restore the normal operation of the internal-use pharmacy.

Original in French 🇫🇷

Article R5126-11

Lorsqu’une pharmacie à usage intérieur n’est plus en mesure d’exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d’autres pharmacies à usage intérieur.

L’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l’adoption d’une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.