Article R5126-50 of the French Public Health Code

The management contract referred to in Article R. 5126-49 shall include the following particulars:

1° The time that the pharmacist must be present and its weekly breakdown;

2° The pharmacist’s service obligations and the arrangements for his replacement in the event of absence;

3° The elements of the pharmacist’s remuneration and the conditions under which it will change, taking into account, for public hospital pharmacists on secondment, the statutory provisions applicable to them;

4° The conditions under which the pharmacist is provided with the staff and the premises, equipment and facilities necessary for the proper operation of the pharmacy.

In health cooperation groupings and social and medico-social cooperation groupings which have legal personality under private law, the pharmacy for internal use may be managed by a pharmacist made available to the grouping by one of the member establishments. In this case, the management contract does not include the elements mentioned in 3° above. Of the pharmacists made available by a public health establishment, only the practitioners mentioned in 1° of article L. 6152-1 may manage the pharmacy in accordance with the conditions laid down by the statute to which they are subject.

Original in French 🇫🇷

Article R5126-50

Le contrat de gérance mentionné à l’article R. 5126-49 comporte notamment les éléments suivants :

1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition hebdomadaire ;

2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement en cas d’absence ;

3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d’évolution de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;

4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie.

Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale qui ont la personnalité morale de droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par un pharmacien mis à la disposition du groupement par l’un des établissements membres. Dans ce cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments mentionnés au 3° ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis à disposition par un établissement public de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.