Article R513-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – A guaranteed loan within the meaning of article L. 513-3 may only be refinanced by senior resources up to the limit of the smallest of the following amounts:

1. The outstanding capital of the loan ;

2. The product of the financing ratio defined in II and the value of the asset financed or provided as collateral.

II. – The proportion referred to in 2 of I is equal to :

1.60% of the value of the property provided as collateral for mortgage loans where the property provided as collateral is a commercial property ;

2.80% of the value of the property financed in the case of guaranteed loans or of the property provided as collateral in the case of mortgage loans where the property financed or provided as collateral is a residential property. In the case of loans to finance the construction of housing or both the acquisition of building land and the construction of housing, with the exception of speculative property financing, the value of the residential property used is the sale price of the property in its state of completion;

3.100% of the value of the property provided as collateral, for the portion of loans covered by the guarantee fund for social home ownership mentioned in article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation or any person who replaces it.

For the purposes of 2, work to create or convert a habitable surface area, by extension or refurbishment, with a view to creating a dwelling, is deemed to be the construction of housing.

Original in French 🇫🇷

Article R513-1

I. – Un prêt garanti au sens de l’article L. 513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :

1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;

2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :

1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ;

2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l’acquisition d’un terrain à bâtir et la construction de logements, à l’exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente du bien en l’état d’achèvement ;

3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ou de toute personne qui viendrait à s’y substituer.

Pour l’application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d’un logement, la création ou la transformation d’une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.