Article R513-15 of the French Monetary and Financial Code

When, pursuant to Article L. 511-10, a company applies to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the authorisation necessary to obtain the status of société de crédit foncier, it shall inform the Autorité of the names of the specific auditors, principal and alternate, that it proposes to appoint.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution does not agree, the directors of the société de crédit foncier must immediately propose another name.

Original in French 🇫🇷

Article R513-15

Lorsque, en application de l’article L. 511-10, une société sollicite de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’agrément nécessaire à l’obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l’Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu’elle propose de nommer.

En cas d’avis non conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.